Contrat de location
En validant sa réservation et acceptant les Conditions Générales de Vente, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté le présent contrat de location. La validation de la réservation vaut signature et engage le Locataire dans les termes et conditions prévus.
Contrat de Location Meublée Touristique
Entre les soussignés :
Le bailleur
Moya Conciergerie, 867 chemin de l’Huide 83110 Sanary sur mer, titulaire de la Carte Gestion : CPI83052023000000029.
Ci-après "LE BAILLEUR", d’une part,
Le locataire
Nom et Prénom du locataire : Conformément aux informations renseignées par le Locataire dans le récapitulatif de réservation.
Adresse : Conformément aux informations renseignées dans le récapitulatif de réservation.
Et, ci-après "LE LOCATAIRE", d’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Le Bailleur loue au Locataire qui accepte, les locaux meublés ci-après désignés, à usage exclusivement saisonnier.
La présente location est soumise aux seules clauses et conditions exposées ci-après ainsi qu’aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil.
Article 1er – Description des locaux
Adresse des locaux donnés en location
- Adresse : Le logement réservé est celui indiqué dans le récapitulatif de réservation envoyé au Locataire par Moya Conciergerie. Ainsi que dans le livret d’accueil numérique transmis après la réservation.
Description
- Capacité d’accueil maximale : Le logement ne peut accueillir plus de personnes que le nombre indiqué dans la confirmation de réservation.
- Nombre de pièces : tel qu’indiqué dans la fiche de présentation du logement sur le site internet de Moya Conciergerie.
- Equipements : Les équipements disponibles sont ceux listés dans la fiche de présentation du logement sur le site internet de Moya Conciergerie, consultée au moment de la réservation. Toute incohérence entre les équipements listés et ceux présents sur place doit être signalée au Bailleur dès l’arrivée.
Conformité
Le Bailleur certifie que le logement respecte les normes de décence prévues par le décret n° 2002-120.
SI LA LOCATION COMPREND UNE PISCINE* : Conformément aux dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyant que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité normalisé, le Bailleur déclare que la piscine est équipée d’un dispositif de sécurité conforme à la réglementation.
Article 2 – Durée de la location
Le contrat est conclu pour la période spécifiée dans le récapitulatif de réservation :
A compter du : Date et heure d’arrivée indiquées dans la confirmation.
Jusqu’à : Date et heure de départ indiquées dans la confirmation.
En aucun cas, la durée ne pourra dépasser les dates choisies lors de la réservation, sauf en cas de modification demandée par le Locataire et validée par le Bailleur. Toute demande de modification de la durée initialement prévue est soumise à l’approbation du Bailleur, selon disponibilité, et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 3 – Prix et paiement
Loyer
- Loyer total : Le montant total est celui indiqué dans la confirmation de réservation, incluant : les frais de service, l’assurance et la taxe de séjour.
Modalités de paiement
Le montant est à régler intégralement lors de la réservation.
Lors de votre réservation une empreinte bancaire sera enregistrée, en cas de dégradation pendant votre séjour, le montant adéquat pourra être prélevé sur votre carte.
Article 4 – Etat des lieux
Un état des lieux photos est effectué avant et après l’arrivée du Locataire.
Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte, hors usure normale, constatée à la sortie. Les photos réalisées lors des états des lieux pourront être utilisées comme preuve en cas de litige concernant l’état du logement.
Article 5 – Obligations des parties
Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à :
- Utiliser le logement conformément à sa destination.
- Respecter le règlement intérieur : logement non-fumeur, pas de fêtes, pas d’animaux.
- Respecter le voisinage (pas de nuisance sonore entre 22h et 7h).
- Maintenir les lieux en bon état et signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement.
- Ne pas dépasser la capacité d’accueil spécifiée dans le récapitulatif de réservation.
- Ne pas céder ou sous-louer le logement, même à titre gratuit, sans l’accord préalable écrit du Bailleur.
- S'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer, faute de quoi le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
- En cas de départ anticipé, le Locataire est tenu d’informer le Bailleur au moins 24 heures à l’avance. Le montant de la location restera dû dans son intégralité
Obligations du Bailleur
Le Bailleur s’engage à :
- Fournir un logement conforme à la description.
- Garantir une jouissance paisible des lieux.
- Respecter la vie privée du Locataire et s’abstenir d’entrer dans le logement sans l’autorisation préalable du Locataire, sauf en cas d’urgence.
- Rester joignable pendant toute la durée de la location, pendant les horaires d’ouverture de la conciergerie, afin de répondre à toute question ou problème rencontré par le Locataire dans les meilleurs délais.
- En cas de panne ou dysfonctionnement d’un équipement essentiel (eau, chauffage, électricité), le Bailleur s’engage à faire intervenir un professionnel dans les meilleurs délais.
Article 6 – Assurance
Une assurance habitation a été souscrite par le Bailleur, ainsi qu’une responsabilité civile. L’assurance est incluse dans le prix total de la location.
L’assurance étant incluse dans le prix total, le Locataire n’aura donc pas besoin de fournir une attestation de responsabilité civile.
Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des vols, pertes ou dommages causés aux effets personnels du Locataire pendant la durée de la location.
Article 7 – Annulation et rétractation
Conditions d’annulation
Annulation gratuite jusqu’à 10 jours avant l’arrivée par le Locataire. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, auquel cas la réservation sera totalement remboursée au Locataire.
En cas de force majeure
En cas d’annulation pour force majeure, le Bailleur remboursera les nuits non occupées par le Locataire.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 1 an, conformément à la législation en vigueur, et sont utilisées uniquement pour le traitement des réservations et des obligations légales associées. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant contact@moyaconciergerie.com.
Le Bailleur s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018.
Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le Locataire est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent mandat sont nécessaires à l'accomplissement des activités du Bailleur.
Article 9 - Traitement des litiges entre professionnel et consommateur
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Locataire est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Bailleur. Les informations relatives au médiateur, y compris ses coordonnées, seront communiquées sur simple demande.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
- le Locataire doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Bailleur par une réclamation écrite,
- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulon.
Article 10 – Législation applicable
Le présent mandat est régi par les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
En validant sa réservation et acceptant les Conditions Générales de Vente, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté le présent contrat de location. La validation de la réservation vaut signature et engage le Locataire dans les termes et conditions prévus.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Agence MOYA CONCIERGERIE
RCS N° 847510278
Représenté(e) par MME PICHAUD MOYA JULIE
Carte Gestion : CPI83052023000000029
RCP : MMA 105708080
Délivrée par : CCI VAR Le 21/09/2023
Garant : SOCAF 26, Avenue de Suffren 75015 PARIS
Garantie : Gestion 120 000 Euros