Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 janvier 2025

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MOYA CONCIERGERIE, dont le siège social est situé au 867 CHEMIN DE L’HUIDE, 83110 SANARY-SUR-MER, immatriculée au RCS sous le numéro 933753667, et toute personne effectuant une réservation sur le site internet moyaconciergerie.com (ci-après dénommé le « Client »).

En effectuant une réservation sur notre site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Avant de procéder à une réservation, le Voyageur est tenu de consulter le contrat de location disponible sur notre site. Lors de la confirmation de réservation, le Voyageur devra cocher une case attestant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales de Vente, incluant le contrat de location.

Article 2 – Services proposés

1. Plateforme de réservation :
   Le Site permet au Client de réserver des hébergements gérés par Moya Conciergerie en location saisonnière. Les hébergements disponibles sont détaillés dans des annonces comprenant une description, des tarifs, des conditions spécifiques et des photos. Les prestations comprennent l’hébergement, ainsi que des frais de gestion et une assurance obligatoire incluse dans le tarif final.
   
   
2. Boutique en ligne :
   Le Site permet également au Client de réserver des prestations complémentaires liées à son séjour. Le Client peut sélectionner ces prestations soit au moment de la réservation soit pendant son séjour via la boutique en ligne
   
   Les prestations commandées via la boutique en ligne doivent respecter les délais minimums précisés dans chaque fiche produit ou service. En cas de non-respect, Moya Conciergerie se réserve le droit d’annuler la prestation et d’en informer le Client.
   
   Exemple de prestations concernées : location de linge hôtelier, location de serviettes de plage, remise des clés en main propre, etc.

Article 3 – Réservation

1. Processus de réservation :
   La réservation se fait en ligne via le Site. Le Client sélectionne l’hébergement souhaité, vérifie les disponibilités en sélectionnant ses dates et procède au paiement conformément aux modalités définies.
   
   S’il le souhaite, le Client peut ajouter des prestations complémentaires à sa réservation. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les prestations complémentaires sélectionnées et de signaler toute erreur avant la validation de la réservation. Le Client n’est pas obligé de commander ces prestations complémentaires lors de sa réservation et peut passer une commande ultérieurement depuis la boutique en ligne (en respectant les délais de chaque prestation et conditions stipulés dans l’article 6).
   
   
2. Renseignement des données personnelles :
   L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la confirmation de réservation.
   
   
3. Validation de la réservation :
   Une fois la réservation effectuée, un e-mail de confirmation contenant les détails du séjour est envoyé à l’utilisateur par Moya Conciergerie. La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement total ou d’un acompte (si applicable).
   
   
4. Modifications et annulations :
   Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact ou par email. Les conditions de modification et d'annulation sont précisées dans l’article 5.
   
   Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 – Tarifs et paiement

1. Tarifs :
   Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, sauf mention contraire. Les éventuels frais supplémentaires (assurance, gestion, ménage, taxe de séjour, etc.) sont indiqués avant validation de la réservation.
   
   
2. Modalités de paiement :
   Le paiement est réalisé en ligne au moment de la réservation, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.
   
   
3. Défaut de paiement :
   En cas de défaut de paiement, la réservation sera annulée sans préavis.
   
   
4. Assurance obligatoire :
   Une assurance obligatoire est incluse dans le tarif final. Elle couvre les dommages causés à l'hébergement et la responsabilité civile pendant le séjour. Les conditions détaillées de cette assurance sont disponibles [ici].
   
   
5. Dépôt de garantie :
   Un dépôt de garantie peut être requis pour certains hébergements. Ce montant sera bloqué sur la carte bancaire du Client avant l’arrivée et restitué sous 7 jours après le départ, sous réserve de l’absence de dommages constatés.
   
   En cas de litige sur l’utilisation du dépôt de garantie, Moya Conciergerie informera le Client des montants retenus et des justificatifs associés sous un délai de 15 jours après la fin du séjour.

Article 5 – Conditions d’annulation et de remboursement

1. Annulation par le Client :
   Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées dans l’annonce de chaque hébergement. Elles peuvent varier selon les logements.
   
   Si aucune politique spécifique n’est mentionnée, les conditions suivantes s’appliquent :
   - Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.
   - Annulation entre 15 et 30 jours : remboursement à 50 %.
   - Annulation moins de 15 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
   
   
2. Annulation par le propriétaire ou la conciergerie :
   En cas d’annulation par le propriétaire, MOYA CONCIERGERIE s’engage à proposer une alternative ou à rembourser le montant total payé par le Client.
   
   
3. Annulation des commandes de prestations supplémentaires :
   Les prestations commandées via la boutique en ligne peuvent être annulées ou modifiées dans un délai minimum de 48 heures avant leur exécution, sauf mention contraire dans la fiche produit ou service. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible sauf cas de force majeure.

Article 6 - Boutique en ligne

1. Commande et délais :
   Les prestations disponibles dans la boutique en ligne doivent être réservées selon les délais minimum indiqués dans chaque fiche produit ou service. Toute commande qui ne respecte pas les délais indiqués pourra être annulée et remboursée ou pourra connaître du retard dans sa réalisation (sous réserve de disponibilité).
   
   
2. Tarifs :
   Les prix des prestations complémentaires réservées via la boutique en ligne incluent la TVA applicable et, le cas échéant, des frais supplémentaires précisés dans chaque fiche produit ou service.
   
   
3. Paiement :
   Le paiement est effectué lors de la commande et comprend la TVA applicable.
   Le paiement est réalisé en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.
   
   
4. Modification et annulation :
   En cas d’annulation par Moya Conciergerie pour des raisons opérationnelles ou pour non respect du délai minimum de commande avant l’arrivée, le montant payé sera intégralement remboursé au Client.
   
   Si le Client souhaite effectuer une modification il peut contacter Moya Conciergerie afin d’obtenir la procédure à suivre.
   
   
5. Responsabilité :
   Moya Conciergerie s’efforce de respecter les délais et conditions annoncés. Toutefois, en cas de force majeure ou de contraintes imprévues, le Client sera informé et remboursé si nécessaire.

Article 7 – Responsabilité et obligations des parties

Obligations et responsabilité de MOYA CONCIERGERIE :

• Moya Conciergerie doit fournir au Client un accès sécurisé au site de réservations.
• Moya Conciergerie s’efforce de fournir des informations exactes sur les hébergements et les services proposés. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les descriptions, tarifs et photos des hébergements sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations. Ces différences ne peuvent donner lieu à un remboursement ou une indemnisation sauf si elles altèrent significativement les conditions essentielles de la réservation.
• En cas de force majeure (intempéries, pandémie, restrictions gouvernementales, grèves, panne des réseaux informatiques, restrictions sanitaires, etc.), Moya Conciergerie se réserve le droit de modifier ou d’annuler la réservation sans que cela donne lieu à une indemnité au Client.
• Moya Conciergerie se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de suspicion de fraude ou de comportement abusif du Client. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces cas.
• Pour certaines prestations proposées dans la boutique en ligne et effectuées par des prestataires externes, Moya Conciergerie agit comme intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable des retards ou manquements imputables à ces prestataires.

Obligations et responsabilité du Client :

• Le Client doit fournir des informations personnelles exactes lors de la réservation.
• Le Client doit respecter les règles d’usage de l’hébergement communiquées avant et pendant le séjour (explicitées sur la fiche du logement et par message).
• Le Client est seul responsable de tout dommage causé à l’hébergement pendant son séjour. En cas de dommage, Moya Conciergerie se réserve le droit de prélever un montant sur le dépôt de garantie ou de demander une compensation supplémentaire.
• Tout dommage ou perte d’un produit commandé sur la boutique en ligne (ex. : linge ou matériel bébé) sera facturé au Client.

Article 8 - Politique de ménage et états des lieux

Pour certains logements, le Client bénéficie d'une arrivée en totale autonomie grâce à des boîtiers à clés sécurisés. Ce type d’arrivée est spécifié dans la fiche de présentation du logement.

Un check-up du logement est réalisé par les équipes de ménage avant et après chaque séjour pour garantir la conformité du logement.

1. A la fin du séjour :
   En cas de constatation de dommages ou de non-respect des règles d’usage, Moya Conciergerie se réserve le droit de prélever des frais supplémentaires ou d’utiliser une partie du dépôt de garantie, si applicable.
   
   
2. Pendant le séjour :
   Si le Client constate un problème concernant la propreté du logement à son arrivée, il doit en informer immédiatement Moya Conciergerie par message, téléphone ou email, idéalement avec des photos à l’appui. Une solution sera proposée dans les meilleurs délais, comme l’intervention d’une équipe de ménage ou une compensation adaptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle est formulée après la fin du séjour.

Article 9 – Règles d’usage des hébergements

Le Client s’engage à respecter les règles d’usage propres à chaque hébergement, telles que définies dans les annonces ou communiquées lors de la confirmation de réservation ou transmises pendant le séjour. Ces règles incluent, mais ne sont pas limitées à :

1. Usage de l’hébergement :
   Les logements sont strictement réservés à un usage résidentiel. Toute activité commerciale, professionnelle ou autre usage non autorisé est interdite.
   
   
2. Animaux domestiques :
   L’accueil d’animaux domestiques dépend des conditions propres à chaque hébergement, précisées dans l’annonce. En cas de non-respect de ces conditions, Moya Conciergerie se réserve le droit de refuser l’accès au logement ou d’exiger le départ immédiat du Client sans remboursement.
   
   Il est conseillé au Client d’effectuer une demande exceptionnelle auprès de la conciergerie avant validation de la réservation afin que la conciergerie puisse formuler la demande exceptionnelle au propriétaire. En cas de refus, cela permettra au Client de se rétracter et choisir un autre hébergement.
   
   
3. Interdiction de fumer :
   Tous les hébergements gérés par Moya Conciergerie sont strictement non-fumeurs. En cas de non-respect, des frais de nettoyage et désodorisation seront facturés au Client.
   
   
4. Nuisances et respect du voisinage :
   Le Client s’engage à respecter la tranquillité du voisinage et à ne pas organiser de fêtes ou événements dans le logement, sauf autorisation expresse. Toute infraction à cette règle pourra entraîner l’expulsion immédiate du Client sans remboursement.
   
   
5. Entretien du logement :
   Le Client doit maintenir le logement dans un état correct pendant son séjour. Tout dommage causé à l’hébergement ou équipement devra être signalé immédiatement à Moya Conciergerie.
   
   
6. Prestations complémentaires (ex. : location de linge, kit bébé) :
   Tout matériel ou produit loué via la boutique en ligne (linge, matériel bébé, etc.) doit être restitué en bon état à la fin du séjour. En cas de perte ou de détérioration, le montant des réparations ou du remplacement sera facturé au Client.

Sanctions en cas de non-respect des règles d'usage :
En cas de non-respect de l’une des règles ci-dessus, Moya Conciergerie se réserve le droit :

• De facturer des frais supplémentaires (nettoyage, réparation, désodorisation, etc.).
• De retenir tout ou partie du dépôt de garantie, si applicable.
• De demander au Client de quitter le logement immédiatement, sans droit à remboursement.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation ou de l’utilisation de notre site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité, disponible ici. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et le suivi de la relation client.

Les données collectées ont pour finalité :

• La gestion des réservations et la relation client.
• Le respect de nos obligations légales et réglementaires.
• L'amélioration de nos services et la communication de nos offres (avec votre consentement).

Les données sont conservées pour une durée proportionnelle aux finalités poursuivies, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait de consentement. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à : contact@moyaconciergerie.com.
Pour toute réclamation, vous pouvez également vous adresser à la CNIL via leur site www.cnil.fr.
Nous nous engageons à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données et ne les partageons qu'avec des tiers nécessaires à l'exécution de nos services (prestataires, plateformes de paiement).

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, n’hésitez pas à demander un exemple détaillé de Politique de confidentialité.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 10 jours après la fin du séjour via notre formulaire de contact ou par email à contact@moyaconciergerie.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

En cas de demande urgente liée au séjour, Moya Conciergerie s’engage à fournir une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrables.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront fournies sur demande par Moya Conciergerie.

Article 13 - Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@moyaconciergerie.com

Par téléphone : 07 57 83 84 16

Article 14 - Mise à jour et accessibilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Mise à jour des CGV
   Moya Conciergerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution de ses services, des exigences légales ou des conditions du marché. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.
   
   
2. Accessibilité des CGV
   Avant toute réservation, le Client est tenu de lire et d’accepter les présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV.
   
   Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site locations.sanary.moyaconciergerie.com. Le Client peut les consulter, les télécharger en format PDF ou les imprimer directement depuis son navigateur.

 

Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons un agréable séjour !